La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'applique aux données collectées à l'aide de ce formulaire. Ces données seront traitées pour la gestion des brevets d'aptitude professionnelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées par et sous la responsabilité de l'Etat belge, représenté par le Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions. Si vous désirez prendre connaissance des données qui vous concernent, adressez-vous au Service public de Wallonie.

!! Attention, au cours de ce formulaire, il vous sera demandé de télécharger certains documents. Veuillez donc vous munir :

- d'un scan de votre permis de conduire,

- d'un scan du diplôme, certificat ou brevet attestant de l'expérience professionnelle exigée,

- d'un scan de l'attestation de formation préalable  (uniquement si le demandeur a suivi une formation préalable).